Conditions générales de vente - CuBe : Les bétons du Groupe CB

Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer sa Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l dhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d cceptation expresse, inopposable au Vendeur, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites Conditions.

Article 2 – Commande

2.1 Béton Prêt à Emploi

A défaut de contrat spécifique, le contrat de vente est constitué par l ccusé de réception du Vendeur faisant référence à une Commande verbale ou écrite du Client. Le contrat de vente fixe notamment les quantités prévisionnelles à livrer, la durée du chantier, les délais de livraison, le prix et ses conditions de variation. Pour les produits normalisés, le Client devra préciser lors de sa Commande les éléments caractéristiques suivants et conformément à la norme NF EN 206/CN : la classe d exposition, le type de béton (armé, non armé ou précontraint), la résistance caractéristique pour un Béton à Propriétés spécifiées (BPS), la classe de consistance, le diamètre maximal du granulat, les éventuelles options de formulation ainsi que les bétons hors du champs d application de la norme et les produits spéciaux. Pour des Commandes de faible importance, le bordereau de livraison peut valoir contrat pour autant qu il contienne toutes les indications nécessaires. Le bénéfice ne commande est personnel au Client et ne peut être cédée sans l’accord du Vendeur

2.2 Produits Préfabriqués

A défaut de contrat spécifique, le contrat de vente est constitué par l’accusé de réception du Vendeur faisant référence à une Commande écrite du Client. Le contrat de vente fixe notamment les quantités prévisionnelles à livrer, les délais de livraison, le prix et ses conditions de variation. Le Client devra préciser lors de sa commande le type, les dimensions et la classe d exposition du béton constitutif des éléments.

Article 3 – Ordres de livraison Délais

3.1 Béton Prêt à Emploi

Les ordres de livraison doivent être remis la veille avant 16 heures. Les ordres de livraison acceptés par le Vendeur sans réserve comportent un accord sur l eure de livraison qui devient contractuelle. Les ordres de livraison acceptés par le Vendeur avec réserve signifient que la livraison sera effectuée en fonction des possibilités de la centrale sans engagement sur l eure de livraison.

3.2 Produits Préfabriqués

3.2.1 Le Vendeur confirmera au Client la date de livraison des produits préfabriqués dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la Commande du Client.
3.2.2 Les délais de livraison auront quune valeur indicative. Leur inobservation ne peut donner lieu ni à indemnité ni à annulation quand bien même des conditions spéciales de livraison ont été stipulées dans la Commande.

Article 4 – Modification ou annulation

4.1. Modification ou annulation de la commande : Toute modification ou annulation partielle ou totale de la Commande demandée par le Client ne peut être opposable au Vendeur qu près accord écrit de sa part. Par ailleurs, les frais pouvant être occasionnés par la modification ou l nnulatio ne Commande seront intégralement et de plein droit répercuté au Client.

4.2. Modification ou annulation de lordre de livraison : Toute modification ou annulation d un ordre ne pourra être prise en considération par le Vendeur que dans la mesure où elle concerne des produits standards et a été portée à la connaissance du Vendeur avant la fabrication du produit. A défaut, aucune modification ou annulation ne peut être prise en considération.

Article 5 – Livraison Modalités

5.1 Béton Prêt à l Emploi

Pour les ventes « départ », la livraison s effectue lors du chargement du véhicule. Pour les ventes « rendues » sur chantier, la livraison effectue lors du déchargement du véhicule sur le chantier étant entendu que l endroit précis du déchargement devra être accessible par la voie publique ou par une voie carrossable mise à disposition par le Client. Sous peine engager sa responsabilité, le Client devra prendre toutes dispositions afin que les véhicules du Vendeur puissent circuler sans risque pour le personnel, le matériel et les installations ainsi que pour les tiers présents sur le chantier. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par un des véhicules lors des man vres sur une voie d ccès non appropriée.
Le Client doit également prendre en charge la direction et la responsabilité des manoeuvres d’accès et de circulation sur le chantier.

En cas de présence de lignes électriques, le Client est tenu de faire une déclaration d’intention de commencement de travaux à proximit vragesélectriques auprès des services locaux EDF, Si un chargement par tapis ou par pompe à béton est prévu à proximité de lignes électriques aériennes, les man vres de déploiement, de positionnement et de repli du tapis ou de la pompe sont réalisées sous la seule responsabilité du Client.

La durée de présence normale d’un camion sur chantier, comprenant le temps d’attente et de déchargement est fixée à 30 minutes. Au-delà de cette durée, l’immobilisation des véhicules sera facturée en supplément.

En toute hypothèse, les livraisons se feront pendant lhoraire normal verture de la centrale, du lundi au vendredi de 7 heures à 18 heures (heures de début et de fin de chargement).

5.2 Produits Préfabriqués

Les modalités de livraison des produits préfabriqués sont détaillées dans les conditions spécifiques des Offres du Vendeur.

Article 6 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques s effectue :

au moment du chargement du véhicule en cas de vente « départ »,
au moment du déchargement du véhicule en cas de vente rendue sur chantier.

Le Client devra s’assurer au moment de la livraison de la conformité du produit livré par rapport aux termes de sa commande. Toute réclamation portant sur la non-conformité des produits ou concernant des vices apparents ne pourront être prise en considération que si elles ont été formulées sur le bordereau de livraison en présence d un représentant du Vendeur et confirmée par écrit dans les 24 heures de l’arrivée des produits.

Article 7 – Garanties – Responsabilité

7.1 Béton Prêt à l Emploi

7.1.1 La responsabilité du Vendeur cesse en cas de modification de ses produits à l initiative du Client, notamment par ajout d’eau ou incorporation d’autres produits ou lorsque la mise en oeuvre n’est pas faite dans les règles de l’art ou pour toute autre cause ne dépendant pas de sa volonté.

7.1.2 Le Vendeur ne garantit pas le caractère normalisé de ses produits dans l’hypothèse out de quelque nature que ce soit effectué à la demande du Client.

7.1.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en raison d’une mise en oeuvre tardive des produits livrés. En l absence de spécification contractuelle, le Vendeur ne garantit la conformité des produits livrés que pendant une durée de deux heures à compter de l’heure de première gâchée indiquée sur le bordereau de livraison.

7.1.4 De convention expresse, la garantie des produits due par le Vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix au choix du Vendeur à l exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7.1.5 Les résultats du contrôle effectués à la demande du Client ne peuvent être opposés au Vendeur que ils portent sur des prélèvements contradictoires effectués au moment de la livraison avant tout ajout, conformément à la norme NF EN 206/CN.

7.1.6 Toute convention entre le Client et ses propres clients est pas opposable au Vendeur.

7.1.7 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le Client passe commande d’un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles qui lui sont prescrites voire imposées par la réglementation générale (D.T.U) et/ou par le Cahier des Charges spécifique à son marché.

7.1.8 Les produits normalisés du Vendeur sont conformes aux spécifications telles que définies par la norme NF EN 206/CN, ou par une application de normes spécifiques pour certaines applications.

7.1.9 Le choix de la classe environnement et du type de béton incombant au Client, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de destination ou d’utilisation du produit commandé non conforme à la règle susvisée.

7.1.10 Les renseignements, fiches produits ou autres documents commerciaux que le Vendeur est susceptible de fournir au Client ne sauraient en aucun cas être assimilés à des conseils d’utilisation ou de mise en oeuvre et ne peuvent donc en aucun cas engager sa responsabilité.

7.2 Produits Préfabriqués

7.2.1 La responsabilité du Vendeur cesse en cas de modification de ses produits à l’initiative du Client, lorsque la mise en oeuvre n’est pas faite dans les règles de l’art ou pour toute autre cause ne dépendant pas de sa volonté.

7.2.2 Le Vendeur ne garantit pas ses produits dans l’hypothèse d une modification de quelque nature que ce soit effectuée à la demande du Client.

7.2.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en raison ne mise vre tardive des produits livrés, ou encore de stockage et/ou de manutention inapproprié(es). En l sence de spécification contractuelle, le Vendeur ne garantit la conformité des produits livrés que pendant une durée de trois mois à compter de la livraison des produits.

7.2.4 De convention expresse, la garantie des produits due par le Vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix au choix du Vendeur à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7.2.5 Toute convention entre le Client et ses propres clients opposable au Vendeur.

7.2.6 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le Client passe commande produit dont les caractéristiques sont différentes de celles qui lui sont prescrites voire imposées par la réglementation générale (D.T.U) et/ou par le Cahier des Charges spécifique à son marché.

7.2.7 Les produits normalisés du Vendeur sont conformes aux spécifications telles que définies par la norme NF EN 15 258.

7.2.8 Les renseignements, fiches produits ou autres documents commerciaux que le Vendeur est susceptible de fournir au Client ne sauraient en aucun cas être assimilés à des conseils tilisation ou de mise en vre et ne peuvent donc en aucun cas engager sa responsabilité.

Il est entendu que le choix du Client pour le type, les dimensions, et la classe d exposition du béton constitutif des Produits Préfabriqués ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité desdits Produits rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Article 8 – Précautions d Emploi

8.1 Béton Prêt à Emploi

Le Vendeur met en garde le client sur le fait que certains constituants du béton peuvent provoquer des désagréments tels que brûlures, rougeurs et allergies en cas de contact prolongé avec la peau ou de projections. Il est donc conseillé de porter des équipements de protection pour la mise e vre des produits et notamment un équipement de protection pour les yeux, un équipement de protection du visage, une combinaison, des gants, et des bottes.

8.2 Produits Préfabriqués

Le Vendeur met en garde le Client sur les conditions de manutention et de stockage adéquates aux Produits Préfabriqués conformément à la typologie des Produits vendus.

Article 9 Prix

Les prix sont convenus au moment de la passation de la Commande conformément à l’Offre. Passé le délai de validité des prix, ils peuvent être revus en fonction des conditions économiques en vigueur ou ne formule de révision expressément prévue au moment de l’établissement du devis. Les prix ne comprennent pas les frais d’essai et contrôles particuliers exécutés à la demande du Client.

En cas de fluctuation des prix des matières premières et/ou de l énergie nécessaires à la réalisation de la prestation en cours de commande, le Vendeur serait en droit de répercuter à l’acheteur l’intégralité de cette évolution, après négociation et sur justificatif de l’évolution des prix.

Article 10 Facturation

Un montant forfaitaire pour frais de gestion de 3,50 euros HT sera facturé au Client lors de l établissement de la facture.
A chaque livraison correspond un bordereau dont la valorisation sera reprise sur une facture récapitulative. Seuls les éléments mentionnés sur ce bordereau (qualité, quantité ) seront retenus en cas de réclamation. La date de sortie des marchandises de la centrale est le point de départ de la dat date exigibilité pour le paiement comptant.

Article 11 Paiement

11.1. Modalités : Les marchandises sont payables à la date échéance mentionnée sur la facture étant précisé que les règlements par chèque bancaire ne sont pas acceptés. Le Client qui procède à des Commandes régulières et dont la solvabilité est constatée, peut demander le bénéfice du paiement à terme. Pour ce faire, le Client devra communiquer au Vendeur tous les ans ses comptes et son bilan certifiés au plus tard cinq mois après la date de clôture. Il communiquera également à la demande du Vendeur les états intermédiaires permettant de juger de l évolution de sa situation financière. est l nalyse financière des ratios de solvabilité et de rentabilité ressortant des documents fournis par le Client qui permettront la mise en place de délais ainsi que leur maintien éventuel. Sous ces conditions, le Vendeur pourra accorder au Client des délais de paiement particuliers, au choix du Client par LCR ou billet à ordre. En tout état de cause et conformément aux dispositions de l rticle L.441-10 du Code de commerce, les délais de paiement ainsi consentis ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date émission de la facture et, en cas de factures périodiques (ou récapitulatives) 45 jours date de facture. Ces délais de paiements sont ramenés à 30 jours à compter de la date émission de la facture en cas de facturation d’une prestation de transport.

11.2. Conditions d escompte : Le Vendeur entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou pour paiement anticipé.

11.3. Retard ou défaut de paiement
11.3.1 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie ction. Toute facture non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux intérêt légal étant entendu que ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront ffice portées au débit du compte du Client. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l égard du Vendeur ne indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés venaient à dépasser le montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander sur justification, une indemnisation complémentaire.

11.3.2 En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans les délais requis sera considéré comme un ref cceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

11.3.3 Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-paiement d une facture à son échéance :

– soit de fractionner ou de suspendre les Commandes, les livraisons en cours jusqu à complet paiement des sommes que le Client reste devoir au Vendeur ;

– soit de résilier purement et simplement les Commandes en cours
après l envoi d une mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours étant entendu que cette résiliation entraînera de plein droit déchéance des termes fixés pour la totalité des montants restants dus au Vendeur au titre de lensemble des Commandes en cours. Par conséquent, le Vendeur sera en droit d exiger le paiement de la totalité des sommes dues au titre des commandes impayées antérieures ou à venir qu lles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés et notamment ceux relatifs au recouvrement contentieux des sommes dues.

11.4. Exigence de garanties ou règlement : Le Vendeur se réserve le droit, à
tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et/ou exiger des modalités de paiement particulières et/ou la constitution de garanties, voire de refuser de donner suite aux Commandes du Client.

Article 12 Eco-contribution

Conformément aux dispositions de l rticle R.543-290-3 du Code de l environnement, léco-contribution unitaire dont le Vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) est refacturée à l cheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco- contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l éco-organisme agréé par le Vendeur.

Article 13 Protection des données personnelles

La règlementation en matière de protection des données personnelles définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être effectués en imposant une utilisation des données personnelles qui soit responsable, pertinente et limitée aux stricts besoins de la société. Toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique ne sera utilisée que de manière transparente et loyale, en respectant les droits des personnes concernées.

Article 14 Force majeure

L’inexécution des engagements du Vendeur ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts ou à une résiliation dès lors que cette inexécution est imputable à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement de quelque nature que ce soit, qui a pour effet de rendre lexécution des relations contractuelles impossible de manière momentanée ou définitive. Seront notamment considérés comme tels sans que cette liste soit limitative, les accidents de matériels, une interruption de transport ou tout autre événement entraînant l’arrêt des installations du Vendeur, la grève, le sabotage, l incendie, les intempéries, les catastrophes naturelles, les actes ou règlements émanant des autorités publiques.

Article 15 Règlement des litiges

TOUT LITIGE RELATIF A LA PRESENTE VENTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA (A DEFAUT D ACCORD AMIABLE) DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR